Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Étendre les exceptions prévues par les directives applicables à la commande publique à des cas qu’elles ne prévoient pas serait contraire au droit de l’Union européenne, et le juge administratif aurait toute latitude pour écarter les dispositions que l’amendement vise à introduire.

Je précise en outre que les considérants des directives visés par l’objet de l’amendement n’ont pas de portée normative ; on ne saurait donc s’en prévaloir pour s’écarter de la lettre du droit de l’Union européenne.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.