Intervention de Dany Wattebled

Les conseils en propriété industrielle ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et les créateurs, en particulier ceux qui exercent au sein de petites et moyennes industries (PMI) et de petites et moyennes entreprises (PME), dans la constitution, la protection et la valorisation de leur patrimoine immatériel, les brevets d’invention et les marques notamment.

Certaines des missions exercées par les CPI le sont concurremment, ou conjointement, par la profession voisine d’avocat. Or il apparaît que, en l’état actuel du droit, certaines dispositions législatives, relatives notamment à l’indépendance ou à la garantie de confidentialité, n’offrent pas encore à la profession libérale réglementée de CPI les mêmes niveaux de garantie qu’à la profession d’avocat, alors même que, dans les faits, les garanties déontologiques, essentielles pour les clients, sont les mêmes pour les deux professions. Cette distorsion entre celles-ci est d’autant plus criante et dommageable que des avocats et des CPI peuvent dorénavant s’associer au sein de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, structures instaurées en mars 2016.

Cet amendement vise donc à autoriser l’officialisation des courriers entre CPI ou entre un CPI et un avocat et à garantir que la confidentialité d’une correspondance entre un CPI et un avocat soit respectée de manière identique par le premier et par le second.