Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Réunion du 5 mars 2020 à 14h30
Accélération et simplification de l'action publique — Article additionnel après l'article 46

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

La finalité de cet amendement est compréhensible : il s’agit de faciliter l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle en calquant les obligations qui lui sont applicables en matière de secret professionnel sur celles qui s’appliquent aux avocats. La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

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