Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le secret professionnel est inhérent à l’exercice de la profession d’avocat ; il sert à protéger en toutes circonstances la relation de confiance qui lie l’avocat à son client. Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’un avocat échange avec un autre professionnel pour le compte d’un client commun, et même si ce professionnel est soumis à son propre secret professionnel, cela n’a pas pour effet de faire bénéficier leur échange de la confidentialité et de la protection offertes par le secret professionnel des avocats. Cette règle revêt une importance particulière en matière d’enquête, puisque les correspondances échangées entre un avocat et ces professionnels peuvent être saisies chez le client comme chez l’avocat sans que puisse être invoqué le secret professionnel.

Le présent amendement vise à remettre en cause cette règle au seul profit des conseils en propriété industrielle, et notamment des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. Or rien ne justifie une telle dérogation, d’autant que les conseils en propriété industrielle ne sont pas les seuls à pouvoir constituer de telles sociétés avec les avocats. Les textes relatifs à l’interprofessionnalité visent également les experts-comptables ou les officiers publics et ministériels.

En tout état de cause, une telle modification nécessiterait une véritable analyse de son impact, en particulier sur la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête des autorités judiciaires ou administratives.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.