Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le groupe socialiste et républicain considère que ce texte contient des avancées positives. Sans être exhaustif, je citerai le maintien de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs et du Conseil supérieur de la mutualité, la suppression de la déconcentration d’un certain nombre de labels dans le domaine culturel, des dispositions positives pour l’information des maires en matière d’implantation d’éoliennes, la suppression de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur le service national universel, la reprise de notre proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, la suppression des modifications des modalités de fixation des honoraires d’avocat, ainsi que, bien sûr, l’accord obtenu en commission sur la question des plateformes de vente en ligne de médicaments.

Il est malheureusement d’autres dispositions avec lesquelles nous sommes en désaccord : la suppression de la Commission de suivi de la détention provisoire, du Conseil national de l’aide aux victimes et de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, la fusion de cinq instances intervenant dans le champ des relations de travail, décidée contre l’avis de cinq confédérations syndicales représentatives, le fractionnement des opérations d’évaluation environnementale, le remplacement de l’enquête publique par une consultation, dans des conditions qui nous paraissent contestables, l’ouverture de la possibilité d’exécuter certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Nous déplorons également la façon dont a été traitée la question du certificat médical, sur laquelle nous nous sommes longuement exprimés. Enfin, nous désapprouvons totalement les mesures relatives à l’Office national des forêts.

Dans cette circonstance où le positif côtoie le négatif, notre groupe s’abstiendra. Voter en faveur de l’adoption de l’ensemble du texte serait méconnaître le négatif ; voter contre serait méconnaître le positif.