Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Monsieur le ministre, le Gouvernement a pris le parti de créer un régime juridique spécifique, alors même qu’il aurait pu adapter le régime de l’état d’urgence que notre pays connaît, malheureusement, depuis quelques années.

La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit déjà un certain nombre de dispositifs. Des solutions existent, la preuve en est que vous avez pris un certain nombre de décisions sur ce fondement. Vous choisissez pourtant de créer un régime d’état d’urgence sanitaire.

Curieusement, votre texte ne contient pas de définition claire de la notion de « catastrophe sanitaire ». Il conviendrait sans doute d’établir une hiérarchie entre la « menace sanitaire grave », notion qui renvoie à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, la « catastrophe sanitaire » et la « catastrophe sanitaire exceptionnelle ». Sinon, je ne vois pas comment vous pourrez faire le départ entre les diverses situations.

Nous proposons donc d’ajouter le mot : « exceptionnelle » après les mots : « catastrophe sanitaire », car il nous semble important de définir le plus précisément possible la situation qui nous occupe, afin d’éviter tout flottement dans l’interprétation et tout risque de recours excessif à l’état d’urgence sanitaire.