Intervention de Olivier Véran

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Pour avoir moi-même signé les arrêtés pris au titre du fameux article L. 3131-1 du code de la santé publique, je n’ignore pas, madame la sénatrice, que l’on peut prendre des dispositions restreignant les libertés individuelles et collectives en période de crise sanitaire.

Dans sa grande sagesse, le Conseil d’État considère toutefois que cette base est insuffisante pour fonder juridiquement toutes les mesures que nous sommes susceptibles de prendre, au regard de leur nature et de leur durée d’application.

Des pays voisins ont pris des dispositions visant à restreindre les libertés aux fins de lutter efficacement contre la propagation du virus et de réduire l’impact de l’épidémie. Le terme « exceptionnelle » ne renvoie pas à une définition précise. Chacun peut considérer qu’une situation virale qui oblige des pays comme la France, l’Italie ou l’Espagne, demain le Royaume-Uni et l’Allemagne, à fermer leurs écoles et à demander à leur population de se confiner a un caractère exceptionnel, mais celui-ci n’est pas explicité en l’espèce. Nous nous sommes conformés, pour rédiger cet article, aux recommandations du Conseil d’État.

Par ailleurs, le texte prévoit que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne pourra être autorisée que par la loi. Le dispositif juridique que nous proposons me paraît donc suffisamment sécurisé en l’état.