L’amendement n° 17, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
du ministre chargé de la santé
par les mots :
des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.