Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 100, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
toute
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie
Quel est l’avis du Gouvernement ?