Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à préciser les conditions d’information du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis appliquées dans le cadre du régime spécifique d’exception sanitaire créé par le présent projet de loi.

Il nous paraît nécessaire de s’assurer de l’immédiateté de cette information indispensable au contrôle de l’action du représentant de l’État dans ce cadre juridique dérogatoire et, pour le coup, exceptionnel…