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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 5, amendement 63
Gérard Larcher, président :L’amendement n° 63 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36
Après les mots :
des articles
insérer la référence :
L. 3131-1,
II. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les violations des interdictions ou obligations mentionnées à l’alinéa précédent lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
III. – Alinéa 37
Après les mots :
des articles
insérer la référence :
L. 3131-1,
La parole est à M. le ministre.
