Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 7 A, amendement 97

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 97, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

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