Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 7, amendement 65

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

La parole est à Mme la ministre.

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