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Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 7
Muriel Pénicaud :
Il s’agit de préciser la rédaction du 1° de l’article 7, en mentionnant les associations.
La formulation actuelle, visant les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique, laisse subsister une certaine ambiguïté. Or les mesures prises concernent bien l’ensemble du secteur privé, lucratif et non lucratif.
