Intervention de Philippe Dallier

Il s’agit donc de l’amendement n° 67 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

aux entreprises

par les mots :

à ces personnes

et les mots :

ces entreprises

par les mots :

ces personnes

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire

Je le mets aux voix.