L’amendement n° 30, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
vie économique et sociale
insérer les mots :
dont la liste est définie par décret
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.