Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 7, amendement 103

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

du code du travail

par les mots :

d’ordre public

La parole est à Mme la ministre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion