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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 62
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement de principe vise à prévoir que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE s’opèrent en fonction du potentiel financier des collectivités, et non de leur seul potentiel fiscal.
