Intervention de Muriel Pénicaud

Il s’agit d’adapter les procédures de dépôt et traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives.

De très nombreuses entreprises ne pourront remplir leurs obligations en matière de déclarations administratives. Elles ne seront pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales, alors que c’est requis dans différentes procédures. Il faut les libérer de ces obligations, le temps que tout soit régularisé.