Intervention de Philippe Mouiller

Ici, nous abordons spécifiquement le cas des entreprises. Mais ce type de règles s’applique dans de nombreuses démarches, notamment des démarches concernant les particuliers. Ces derniers ont aussi des délais à respecter dans le cadre de leurs obligations – je pense, par exemple, aux justifications de présence sur le territoire national.

Au cours de cette période, ils seront dans l’incapacité de le faire. Il me semble important de le préciser, car, si nous allons examiner un certain nombre de domaines, il y aura certainement besoin de compléter les interventions au regard des cas particuliers.