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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 7, amendement 76
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
trois mois en première instance et six mois en appel
par les mots :
trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle
La parole est à Mme la ministre.
