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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 7, amendement 85
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I – Alinéa 25
1° Après les mots :
personnes morales de droit privé
insérer les mots :
et autres entités
2° Remplacer les mots :
du droit des sociétés relatif à la tenue des
par les mots :
des règles relatives aux
II – Alinéa 26
Après les mots :
personnes morales de droit privé
insérer les mots :
et autres entités
La parole est à Mme la ministre.
