Intervention de Philippe Marini

Les amendements n° II-450, II-533 rectifié et II-414 ont une inspiration très voisine.

Je rappelle que le présent article 62 crée deux fonds de péréquation de la CVAE, l’un pour les régions, l’autre pour les départements.

Il était prévu, dans le texte initial du projet de loi de finances, d’alimenter ces fonds par la moitié de la croissance de la CVAE d’une collectivité entre une année n et 2011. L’Assemblée nationale a fortement réduit ce niveau d’alimentation en ne prévoyant un prélèvement que sur la hausse de CVAE dépassant la hausse moyenne nationale. Nos collègues Albéric de Montgolfier et Gérard Miquel proposent de revenir au texte initial du Gouvernement, qu’ils jugent plus péréquateur.

Il convient de préciser, pour relativiser les quelques inquiétudes qui pourraient subsister, que les fonds visés ne produiront leurs premiers effets qu’en 2013, c’est-à-dire en comparant la CVAE 2011 et la CVAE 2012.

La commission des finances est favorable aux amendements n° II-450 et II-533 rectifié, car des simulations seront réalisées d’ici à la mise en œuvre effective du dispositif. Il serait bon qu’elles le soient sur la base d’un dispositif plus péréquateur que celui voté par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° II-414 procède du même raisonnement et exprime la même insatisfaction. Ses auteurs proposent d’instaurer, à la place du prélèvement sur les flux, un prélèvement sur le stock : chaque département dont les ressources de CVAE par habitant seraient supérieures à deux fois la moyenne nationale serait prélevé de 1 % de leur CVAE.

Cela nous renvoie au débat que nous avons eu hier soir, à l’issue duquel l’unanimité s’est faite pour péréquer de l’ordre de 400 millions d’euros à partir des droits de mutation à titre onéreux : les uns et les autres ont bien voulu reconnaître que nous avions trouvé un bon équilibre.

Au cours de ce débat, M. Amoudry aurait voulu que l’on applique le modèle de péréquation de la CVAE à la péréquation des DMTO. Philippe Adnot, si je comprends bien, fait le raisonnement inverse. Il voudrait que l’on se fonde sur les principes retenus pour la péréquation des DMTO pour définir la péréquation de la CVAE. Pourquoi pas ? En fait, nous ne pouvons en décider cet après-midi, tout simplement parce que nous ne disposons pas de l’arsenal statistique qui serait indispensable.

Je suis peut-être un peu timoré de nouveau mais je crois que la meilleure décision à prendre, ou la moins mauvaise en tout cas, serait de revenir, comme le prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, au texte initial du Gouvernement. Cela devrait inciter Philippe Adnot, que son esprit novateur conduit à aller toujours de l’avant, à retirer son amendement pour l’instant, car je suis certain que ce débat reviendra.