Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 7, amendement 73
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Afin de faire face aux conséquences, pour les établissements de santé mentionnés à l’article L. 61111 du code de la santé publique, de la propagation du Covid-19 et des charges découlant de la prise en charge des patients affectés par celui-ci, toute mesure dérogeant aux règles de leur financement ;
La parole est à Mme la ministre.
