L’amendement n° 3, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Leconte et Sueur et Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.