L’amendement n° 31, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après les mots :
et médicosociaux
insérer les mots :
dans la limite de leur capacité d’accueil
La parole est à Mme Laurence Rossignol.