L’amendement n° 10, présenté par MM. Kanner et Jomier, Mmes Rossignol et de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Montaugé, Carcenac, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.