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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 7, amendement 74
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
La parole est à Mme la ministre.
