Intervention de Muriel Pénicaud

Il s’agit de supprimer certaines consultations préalables à l’édiction des ordonnances, qui demanderaient plusieurs semaines, alors que nous sommes en situation d’urgence.

Je pense, par exemple, à l’ordonnance permettant d’adapter le droit de la copropriété : elle doit aujourd’hui être soumise à l’avis obligatoire d’un conseil, dans le cadre d’un processus qui prendrait plusieurs semaines. Et il existe de nombreux autres cas similaires.

Évidemment, le Conseil d’État sera toujours consulté et pourra, le cas échéant, revoir la copie du Gouvernement. Mais nous souhaitons procéder à certaines consultations en urgence, afin de pouvoir publier rapidement les ordonnances.