Intervention de Jean-Yves Leconte

Depuis le début de l’examen de l’article 7, on ne compte plus les amendements du Gouvernement tendant à l’autoriser à légiférer par ordonnances : sans même évoquer ceux qui ont été déposés au cours de la séance, je n’en dénombre pas moins de neuf en matière économique et sociale et de vingt-cinq dans le champ administratif et juridique, qu’il s’agisse de sécurité, des droits des individus, du droit des collectivités locales ou des autorités administratives indépendantes.

Nous venons de voter vingt-cinq dispositifs habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans des domaines très larges, tout en supprimant les consultations obligatoires prévues par une disposition législative ou réglementaire. Cette situation est particulièrement préoccupante.

Certes, nous comprenons qu’il y a urgence, et c’est pourquoi nous n’avons pas davantage réagi jusqu’à présent, sauf quand nous souhaitions soulever un point précis ou débattre de telle ou telle disposition.

Toutefois, même si le président de la commission des lois nous rappellera qu’il est toujours nécessaire de les ratifier, il est question dans ce texte d’une quarantaine d’ordonnances, qui concernent des domaines extrêmement variés, et qu’il faudra examiner en très peu de temps.

Nous avons tous un peu d’expérience sur ces travées : nous savons d’avance que notre travail de parlementaire sera à peu près aussi précis et sérieux que celui que nous faisons aujourd’hui, c’est-à-dire que nous n’entrerons pas dans le détail.

Dans ces conditions, tout en tenant compte de la nécessité de garantir une certaine stabilité dans le champ économique et social, c’est-à-dire en dehors de dispositifs qui nécessitent d’être appliqués un peu plus longtemps, nous proposons d’indiquer que l’ensemble des dispositions prises en vertu des 2° à 7° du I et du II du présent article ne seront applicables que jusqu’au 1er avril 2021.

Ainsi, nous précisons que l’habilitation à légiférer via ces ordonnances est consentie pour un motif d’urgence et que les mesures prises ne seront pas pérennes dans notre droit.

Pour des raisons de sécurité juridique, dans un esprit de sérieux et de responsabilité, nous excluons du dispositif de l’amendement les autres ordonnances visées par l’article 7. Ce que nous proposons est absolument essentiel, parce que les mesures qui seront décidées toucheront à la vie des collectivités locales, au droit, à la sécurité et au fonctionnement de notre système juridique.

On ne peut pas accepter de travailler ainsi : ce serait vraiment une démission du Parlement que d’aller au-delà de cette réponse dans l’urgence en de tels domaines.