Intervention de Jean-Pierre Sueur

Notre groupe attache une grande importance à l’amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte. En effet, nous voyons bien que, d’habilitation en habilitation, nous aboutissons à une situation dans laquelle tout devient possible.

La France est un État de droit. Aussi sommes-nous particulièrement impressionnés par le précédent amendement, sur lequel je souhaite revenir.

Tout d’abord, les projets d’ordonnances qui sont prises sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, ce qui instaure un flou intégral.

Ensuite, on nous explique qu’il s’agit d’une série de mesures exceptionnelles. Nous considérons que ces dispositions, effectivement liées à une situation tout à fait exceptionnelle, à une catastrophe d’une ampleur immense, que l’on n’a jamais connue auparavant, sont nécessaires.

Toutefois, si ces mesures recueillent notre accord, c’est à la condition qu’il soit bien précisé, et qu’il soit bien clair pour tout le monde que, une fois la situation assainie, celles-ci ne resteront pas en vigueur : des dispositifs ayant un caractère parfaitement exceptionnel ne peuvent devenir pérennes. C’est ce que M. Leconte a démontré et défendu avec une grande clarté.

Évidemment, si l’objectif est de permettre la prorogation de certaines mesures, comme l’ont dit M. Bas et Mme la ministre, on l’autorisera. Nous ne sommes pas stupides, plusieurs dispositions devront certainement être prolongées. Nous savons bien que l’épidémie ne s’arrêtera pas subitement et que les gens ne seront pas tous guéris d’un coup : l’amélioration sera sans doute progressive.

Néanmoins, nous voulons mettre en garde contre l’éventualité – il existe en effet un certain nombre de précédents, et je pourrais les citer – que certaines mesures exceptionnelles prises par ordonnance deviennent peu à peu pérennes.

Nous sommes prêts à admettre de nombreuses dérogations, parce que la situation catastrophique du pays l’exige, mais c’est uniquement si l’on fixe des limites.