Intervention de Jean-Yves Leconte

Je voudrais tout d’abord préciser que nous avons exclu du dispositif de l’amendement, parce que nous sommes conscients que les acteurs économiques, en particulier, ont besoin de stabilité, une partie des dispositions législatives prévues par l’article, même s’il s’agit également de mesures provisoires.

Ensuite, je rappelle que nous prévoyons une caducité non pas au bout de trois ou de six mois, mais au terme d’une année. Dans l’hypothèse où il faudrait aller plus loin pour certaines dispositions, nous pourrions le faire de manière plus sereine que ce que le texte prévoit : lorsqu’il nous faudra voter en masse des projets de loi de ratification d’ordonnances dans un mois ou dans trois mois, il sera impossible de travailler dans de bonnes conditions.

Enfin, j’ajoute que, dans la période à venir, le contrôle de légalité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle de constitutionnalité des dispositions que nous votons aujourd’hui, ne pourra pas s’exercer ou s’exercera dans de telles conditions que nous sortirons de tout cadre juridique connu, au moins pour les prochains mois.

Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie sur le long terme.

Si nous voulons faire en sorte que les dispositions que nous votons, ou celles qui ont vocation à durer, soient vraiment efficaces, il faut qu’elles respectent notre Constitution. Il faut donc pouvoir les examiner dans de meilleures conditions et prévoir un contrôle de légalité des mesures administratives.

Or ce n’est pas prévu, mes chers collègues ! Il n’est qu’à voir ce qui figure dans le projet de loi organique dont nous débattrons dans quelques instants.

Pour toutes ces raisons, mais aussi parce que nous tenons à préserver l’État de droit et à garantir au Parlement des conditions de travail convenables, de sorte qu’il puisse correctement voter des dispositions qui ne seront pas censurées par le Conseil constitutionnel dans quelques mois, lorsque les conditions seront un peu meilleures, il est absolument indispensable de voter mon amendement. Celui-ci est un gage de sécurité juridique, et ses dispositions témoignent de notre sérieux parlementaire.