Intervention de Muriel Pénicaud

Je tiens juste à préciser que toutes les ordonnances résultant d’une habilitation législative donnée au Gouvernement sont prévues pour la durée de la crise sanitaire. Nous signalons simplement que nous ne connaissons pas la durée de cette crise. Aucune disposition pérenne ne figure dans les textes qui vous sont soumis aujourd’hui.