Intervention de Laurence Rossignol

Je reviens sur le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure avec le ministre des solidarités et de la santé, avant que celui-ci ne quitte le banc du Gouvernement.

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons des moyens permettant d’amortir les effets de l’épidémie de coronavirus sur l’ensemble des activités de notre pays, qu’elles soient économiques ou sociales.

Parmi ces activités, l’article 7 consacre beaucoup de place à la question de la sauvegarde et de l’adaptation des entreprises, ainsi qu’à celle du maintien de l’emploi, ce qui est tout à fait normal. On a par exemple abordé tout à l’heure le sujet des assistantes maternelles et celui de l’adaptation du secteur médico-social.

Je voudrais en cet instant attirer votre attention, madame la ministre, sur un sujet qui n’a peut-être pas encore été discuté au sein du Gouvernement, ce que je comprendrais parfaitement, tant vous avez de problèmes à traiter.

Il se trouve que je connais bien cette question, pas simplement parce que l’on m’aurait rapporté des difficultés dans le cadre d’entretiens personnels, mais parce qu’elle a donné lieu à une note du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) : comment la crise du coronavirus influe-t-elle sur l’activité en matière d’IVG ?

Aujourd’hui, les répercussions sont considérables. Elles le seront encore davantage dans les semaines à venir, d’abord parce que certains hôpitaux reportent la pratique des IVG sur d’autres établissements, qui se trouveront dès lors très sollicités.

Je pense aussi à toutes ces patientes atteintes par le coronavirus qui devaient accéder à une IVG, ou à ces soignants eux-mêmes malades, à tel point que le CNGOF envisage de transformer un certain nombre d’IVG en interruptions médicales de grossesse, ou IMG.

Aujourd’hui, les professionnels demandent un allongement des délais d’accès à l’IVG de deux semaines durant la période exceptionnelle dont nous parlons depuis le début de cette discussion. Ils le demandent pour ne pas se retrouver dans l’illégalité ou ne pas devoir en permanence, au cas par cas, trancher entre le nécessaire respect de la loi et le meilleur moyen de traiter les situations auxquelles ils sont confrontés.

Le Gouvernement doit leur offrir cette possibilité. Il ne s’agit pas de débattre de nouveau du délai légal d’accès à l’IVG. Ce n’est pas moi qui ai mis ce sujet sur la table, c’est le collège des obstétriciens. Pour tout dire, je n’avais pas pensé moi-même défendre cet amendement.

Je ne crois pas que l’on puisse régler le problème en dehors de la loi, donc à un autre moment que ce soir. Le ministre de la santé a gentiment répondu tout à l’heure qu’il en parlerait à ses collègues et aux obstétriciens, mais il ne pourra pas trouver de solution hors d’un texte législatif.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement ce soir, tout en répétant qu’il n’est pas de mon fait.