Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement partage votre préoccupation, madame la sénatrice. C’est pourquoi l’ordonnance d’adaptation de la procédure pénale, qui sera prise en application de l’article 7, prévoit que les débats contradictoires de prolongation de détention provisoire pourront se dérouler sans la présentation de la personne.

Le projet d’ordonnance est déjà prêt : le Conseil d’État en sera saisi dans les prochains jours, dès le vote de la loi. Vous avez raison sur le fond, mais votre amendement nous paraît inutile : nous vous proposons de le retirer.