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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Articles additionnels après l'article 7, amendement 6
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 19, présenté par MM. Chaize et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à -l’article L. 7321 du code de la sécurité intérieure, toute mesure visant à :-
- déroger aux procédures de délivrance d’autorisations par les autorités administratives,
- déroger aux procédures d’information des autorités administratives,
- prévoir des modalités de réquisitions des personnels des exploitants de ces réseaux et de ces services, ainsi que de leurs sous-traitants, -
est autorisée pendant une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
