Intervention de Nathalie Delattre

L’article 8 du projet de loi prévoit que les délais dans lesquels le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions légales sont « prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré » à la date de publication de la présente loi. Il en va de même pour les projets de loi de ratification d’ordonnances.

Dans sa réponse à la question d’actualité au Gouvernement de notre collègue Bruno Retailleau tout à l’heure, le Premier ministre a indiqué avoir besoin du Parlement pour continuer à contrôler le Gouvernement, tout en l’appelant à le faire avec le sens de l’État, avec vigilance et avec exigence, mais aussi avec la volonté de lui laisser la faculté de trouver les solutions adaptées à la crise que nous connaissons.

Nous serons toujours des facilitateurs, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Je ne distingue pas les fondements sur lesquels nous pourrions démesurément allonger les délais habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 8. Madame la ministre, vous pourrez revenir quand vous le souhaitez devant le Parlement.