Intervention de Muriel Pénicaud

Cela a été dit, nous n’avons pas besoin de la loi pour traiter ce type de situations.

Il revient aux préfets d’apprécier concrètement la situation au cas par cas sur le terrain et de prendre, avec discernement et humanité et dans le cadre de l’état des lieux réalisé par les agences régionales de santé, les décisions qui s’imposent. Je leur fais confiance pour cela.