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Je suis donc saisi, à l’amendement n° 5, d’un sous-amendement n° 111, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
le mardi 31 mars 2020
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Voir dans le contexte