Intervention de Philippe Richert

Comme cela a été rappelé, la mesure qui va être adoptée entrera en application en 2013.

J’ai indiqué tout à l'heure que, aujourd’hui, le potentiel financier des régions n’était pas encore défini. Or, en général, avant d’inscrire un principe dans le marbre de la loi, on détermine l’ensemble des conditions qui doivent être remplies et des critères qui doivent être pris en compte. Cela étant, M. le rapporteur général a raison : d’ici à 2013, nous avons le temps d’accomplir cette tâche.

Je rappelle, pour ceux d’entre vous qui n’auraient pas assisté au débat d’hier soir, que nous avons commencé à envisager l’intérêt qu’il y aurait à permettre aux régions de disposer d’une plus grande marge de manœuvre dans le domaine budgétaire, d’un point de vue tant financier que fiscal.

Je suis par conséquent tout à fait prêt à m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-316.

Je veux maintenant apporter quelques précisions à propos de l’amendement de Philippe Adnot, en m’efforçant de clarifier la situation.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, nous avons été à l’origine de la mise en place, concernant les DMTO, d’une péréquation portant à la fois sur le flux et sur le stock : c’est bien le Gouvernement qui a formulé cette proposition.