Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 1er, amendement 105

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 105, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du II du présent article, le statut des candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d’arrondissement et de Paris, ne s’applique à eux qu’à compter de leur entrée en fonction.

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion