Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

1° Après le mot :

électronique

insérer les mots :

ou par un vote par correspondance papier

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions fixées par décret

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le dernier alinéa du I du présent article s’applique à une date fixée par décret et, au plus tard, au 10 mai 2020.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 107.