Intervention de Jean-Yves Leconte

Le ministère de l’intérieur pourrait solliciter des compétences au ministère des finances ou au ministère des affaires étrangères : au ministère des finances, parce que chacun peut consulter son état fiscal grâce aux identifiants donnés par FranceConnect ; au ministère des affaires étrangères, parce qu’il était prévu, jusqu’aux mesures figurant à l’article 3, un vote électronique aux élections consulaires pour plus d’un million de Français établis hors de France, comme cela se fait depuis 2009, dans des conditions qui ont toujours été considérées comme correctes.

Donc la compétence existe au niveau de l’administration française, mais peut-être pas au ministère de l’intérieur.