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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 19 mars 2020 à 21h30
Mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 1er bis nouveau précédemment réservé, amendement 102
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 102, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… .- Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.
La parole est à M. le rapporteur.
