Intervention de François Marc

Depuis 2003, l’article 72-2 de la Constitution impose à la loi de prévoir « des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

Si l’objectif est dorénavant affiché, il n’en reste pas moins que, faute d’une véritable ambition politique, les moyens financiers permettant de corriger les inégalités financières entre les collectivités demeurent peu importants.

La Cour des comptes a confirmé, dans son rapport remis en mai 2010, la persistance dans notre pays d’un système de finances locales particulièrement inégalitaire. Ce rapport souligne ainsi qu’en 2007 « le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes ».

La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle et en modifiant la répartition des impôts entre les niveaux de collectivités, a bouleversé l’équilibre financier des territoires, sans que l’on puisse encore en appréhender toutes les conséquences.

Les nombreuses clauses de revoyure introduites par la majorité l’année dernière, pour faire patienter les élus locaux, n’ont aucunement rempli leur rôle. L’abandon du rendez-vous prévu au mois de juin ou de juillet n’a fait que confirmer le caractère de leurre de cette promesse gouvernementale.

Il est plus que jamais urgent de remettre à plat l’ensemble des dispositifs de péréquation pour donner, enfin, une application concrète au principe constitutionnel.

Nous vous proposons, mes chers collègues, d’afficher une réelle ambition en matière de péréquation. L’autonomie fiscale et l’autonomie financière sont en forte régression, mais nous pouvons au moins assurer une forme d’autonomie de gestion, en veillant à ce que toutes les collectivités disposent, notamment grâce à la part de moyens de la République qui leur sont dévolus, des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les compétences qui leur sont déléguées par l’État.

Il s’agit donc d’afficher une ambition pour la péréquation et d’adopter un système à l’allemande, prévoyant des taux resserrés entre les collectivités les plus riches et les moins bien loties, afin que l’on puisse progressivement tendre vers une situation plus égalitaire et plus équitable, conformément à l’une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010.