Intervention de Jean Louis Masson

Je suis également tout à fait favorable à la péréquation. Cela dit, je m’interroge sur l’article qui nous est soumis. En effet, il ne changera strictement rien au droit objectif, c'est-à-dire à l’application générale de la loi.

Cet article énonce des orientations, exprime une vision et définit des objectifs programmatiques. Il aurait été préférable de fixer définitivement les règles de la péréquation. Nous aurions pu alors vraiment débattre, tandis que cette disposition, dans sa rédaction actuelle, n’est qu’une suite de vœux pieux qui appelleront, si on veut les réaliser, un autre texte, plus effectif.

Cet article n’a donc pas nécessairement sa place dans la loi de finances.