Intervention de Bernard Vera

Le débat sur les finances locales débouche, comme souvent, sur une discussion relative à la péréquation des ressources et des charges entre les collectivités territoriales.

Pour notre groupe, le débat sur la péréquation soulève avant tout un problème de pertinence, qui conduit à se poser une question simple : les collectivités territoriales ont-elles vocation à se substituer à l’État pour tout ou partie des fonctions et des missions que celui-ci assumait dans le passé ?

En effet, le premier problème est bel et bien celui des compétences transférées aux collectivités locales, des compétences dont les contours déterminent très largement les conditions mêmes de l’action locale et expliquent que certains soient tentés de renforcer la péréquation horizontale, faute d’avoir pu obtenir de l’État les moyens nécessaires à l’accomplissement de telle ou telle mission. C’est cette motivation qui anime sans doute les élus des départements ruraux quand ils manifestent leur volonté de bénéficier d’une plus grande péréquation et qu’ils s’adressent en ce sens à leurs collègues des départements urbains.

Or une péréquation qui se contenterait de modéliser mathématiquement l’ensemble des éléments et de procéder aux ajustements correspondants ne nous semble pas susceptible de recueillir une large approbation.

Faute de statistiques appropriées, l’échelon régional n’a jamais été considéré comme l’échelon pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation ou à vocation redistributive, surtout lorsqu’il s'agit d’une péréquation horizontale.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 1 à 14 et 21.