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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 7 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 63, amendement 413
Gérard Larcher, président :L'amendement n° II-413, présenté par MM. Adnot, du Luart, Doligé, Krattinger et de Montgolfier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
2° Deuxième phrase
Remplacer les pourcentages :
0, 25 %, 0, 5 % et 0, 75 %
par les pourcentages :
0, 5 %, 1 % et 1, 5 %
III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.
La parole est à M. Philippe Adnot.
