Intervention de Philippe Bas

Certains aspects sont certes secondaires par rapport à la crise sanitaire, comme le dépôt des listes de candidats pour le second tour des élections municipales, mais tous les problèmes sont sur la table.

Les ordonnances sont faites pour traiter les nombreuses questions techniques comme les autorisations d'urbanisme et les délais légaux de procédure. Je vous propose d'en accepter le principe, même si notre ligne directrice est d'introduire le maximum de choses dans la loi, sans improviser ni se précipiter.

Si les élections consulaires n'ont pas lieu en juin 2020, l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France devra être reportée... Il faudrait une loi organique pour ce faire, en application de l'article 25 de la Constitution. J'ai beaucoup d'empathie pour les difficultés que rencontreront nos compatriotes à l'étranger, sans avoir de solution à vous proposer dans l'immédiat. Nous ne pouvons juridiquement pas régler le problème dans ce texte, sauf à nous exposer à une censure du Conseil constitutionnel.

Je remercie le président Marseille d'avoir soulevé un problème central. Lorsque la nation est en guerre, le travail du Parlement peut se poursuivre dans des conditions imaginées durant la Première Guerre mondiale, y compris avec le secret des délibérations. En temps de guerre, on peut aussi mettre en sûreté les différentes autorités de l'État, et veiller ainsi à préserver le maximum de continuité dans le fonctionnement de nos institutions. En revanche, jusqu'à présent, nous n'avons pas prévu de dispositif pour adapter l'organisation de nos délibérations à la situation de crise sanitaire. Une réflexion, très utile, sur ce sujet, ne peut se faire que sous l'impulsion des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale et en lien avec le Gouvernement. Il faudra préparer, en temps de paix sanitaire, les situations de guerre sanitaire pour ne pas avoir à improviser des solutions qu'on pourrait avoir préparées à l'avance. C'est le principe même de la défense nationale, cela pourrait devenir celui des crises sanitaires. Nous pourrions ainsi rendre le Parlement présent, quoiqu'il arrive, en ajustant le dimensionnement de notre travail parlementaire en fonction de la crise.

Je vous remercie de vos nombreux accords sur les conseils communautaires, prouvant que nous travaillons dans la bonne direction. On ne fait pas d'élection de maires dans les petites communes qui n'ont pas de conseil municipal complet. Il faut raisonner de la même manière pour les EPCI à fiscalité propre.

Je n'ai pas évoqué la date du second tour des élections municipales et communautaires, qui est un point important. On peut accepter que ce second tour soit éloigné de plusieurs mois du premier, à condition de ne pas aller au-delà d'une certaine date, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Dans le cas contraire, le vote du premier tour serait « périmé ». Le figer durablement serait nier aux électeurs du premier tour la faculté de changer d'avis, alors que le contexte national va évoluer. Si l'on veut permettre l'expression du suffrage universel dans des conditions correctes, on peut accepter de dilater exceptionnellement le délai entre le premier et le second tour, mais on ne peut excéder une certaine limite. Le Gouvernement devra revenir vers nous s'il n'arrive pas à organiser le second tour des élections municipales et communautaires d'ici le 30 juin 2020. Il faudra alors rebattre les cartes et voir comment s'organiser, y compris pour la date des élections sénatoriales, prévues en septembre 2020 : un certain délai est nécessaire entre la désignation des délégués sénatoriaux de tous les départements de France et le scrutin des sénatoriales.

Concernant le second tour des élections municipales et communautaires, les listes de candidats déjà déposées doivent pouvoir être modifiées jusqu'au délai limite de dépôt. Je constate qu'il y a autant d'approches sur ce délai limite que de sénateurs présents...