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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mars 2020 à 11h15
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Les amendements COM-47, COM-48 et COM-49 sont contraires aux positions que j'ai défendues dans mon propos liminaire. Avis défavorable.
Les amendements COM-47, COM-48 et COM-49 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-14 est de précision.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-38 est satisfait par mon amendement précédent.
L'amendement COM-38 est retiré.
L'amendement COM-59 vise à fixer la date limite pour le dépôt des déclarations de candidature au second tour des élections municipales et communautaires quatorze jours après la promulgation de la loi. Je préconise plutôt la date du 24 mars 2020.
L'amendement COM-59 n'est pas adopté.
Comme annoncé, l'amendement COM-15 fixe la date limite pour le dépôt des candidatures au 24 mars.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'amendement COM-17 vise à transposer la prolongation des mandats des conseillers municipaux en exercice aux villes à secteurs ou arrondissements, dans l'attente du second tour.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'amendement COM-16 concerne le régime applicable aux communes de moins de 1 000 habitants. Le débat que nous venons d'avoir a montré qu'il y avait, sur ce point, une quasi-unanimité au sein de notre commission.
L'amendement COM-16 est adopté ; l'amendement COM-53 devient sans objet.
L'amendement COM-6 rectifié vise à assurer la continuité du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'ici au second tour des élections municipales.
